Des règles spécifiques concernent les communes de :

• Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)

• Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)

• Est Ensemble

• Lille, Hellemmes et Lomme

• Lyon et Villeurbanne

• Paris

• Plaine commune

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un logement meublé

• Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

  À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).

• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

• Montant du loyer de référence majoré

  Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

• Montant du loyer de base

  Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

• Montant du complément de loyer, si tel est le cas

  Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

• Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

• Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas

• Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

• Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

• Classement du logement en matière de performance énergétique

  Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

• Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard