La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :

• Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus)

• Famille d'accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus.

Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :

• Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.

• La demande doit concerner un véhicule comportant au moins de 5 places.

• Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA (crédit bail, leasing). Il peut aussi s'agir d'un contrat LDD d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.

• Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite.

• Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.

La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.

La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.

Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite demander le remboursement.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

• Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative

• Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur

• Relevé d'identité bancaire

• Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)

• Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

• Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.

Exemples :

• Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023

• Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024

La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

Téléservice

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Ministère chargé des finances