Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble, de Plaine commune, de Pays basque, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. Nous vous expliquons.
Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :
Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)
Auteur de l'annonce immobilière |
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Propriétaire du logement | Agence immobilière |
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Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC). Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
| Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC) Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
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Des règles spécifiques concernent les communes de :
Paris
Bordeaux
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)
Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :
Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)
Auteur de l'annonce |
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Propriétaire du logement | Agence immobilière |
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Mention que le logement à louer est un logement meublé Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC). Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard.
| Mention que le logement à louer est un logement meublé Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC). Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
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Attention
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La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Annonce immobilière de mise en location
Article 1
Article 4
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article L126-33
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : L126-33
Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article R125-25
Est Ensemble
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Plaine commune
Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
Communauté d'agglomération du Pays basque
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque
Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (encadrement des loyers)
Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Surface habitable d'un logement
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Code de la construction de de l'habitation : article R156-1
TTC
Toutes taxes comprises
À savoir
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