Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Textes de référence
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Pour en savoir plus
- La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques