Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique de l’État et vous êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d'accompagnement. Nous vous en présentons les conditions d'attribution.
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Montant et versement de la prime de restructuration de service
Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.
Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative | Montant |
|---|---|
Moins de 10 km | 1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté) |
Entre 10 et 19 km | 2 500 € |
Entre 20 et 29 km | 5 000 € |
Entre 30 et 39 km | 7 500 € |
Entre 40 et 79 km | 9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
Entre 80 et 149 km | 12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
À partir de 150 km | 15 000 € |
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Situation personnelle de l'agent | Montant |
|---|---|
Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge | 10 000 € |
Location d'un logement distinct de votre résidence familiale | 12 500 € |
Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge | 15 000 € |
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.
Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.
L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.
La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.
Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
À savoir
:
Vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.
Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
Avancement de grade ou promotion interne
Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou de votre déplacement.
La cessation d'activité doit intervenir au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.
Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponbilité ou en congé sans traitement.
Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €
Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
Avancement de grade ou promotion interne
Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ?
Conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement
Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.
Montant du complément indemnitaire d'accompagnement
Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :
Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étranger
Remboursements de frais
Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil
Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail.
Si vous bénéficiez d'un logement de fonction dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement.
Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.
Versement et réévaluation du complément indemnitaire d'accompagnement
Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.
Il vous est versé par votre administration d’origine ou par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.
À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Montant et versement de la prime de restructuration de service
Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.
Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative | Montant |
|---|---|
Moins de 10 km | 1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté) |
Entre 10 et 19 km | 2 500 € |
Entre 20 et 29 km | 5 000 € |
Entre 30 et 39 km | 7 500 € |
Entre 40 et 79 km | 9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
Entre 80 et 149 km | 12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
À partir de 150 km | 15 000 € |
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Situation personnelle de l'agent | Montant |
|---|---|
Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge | 10 000 € |
Location d'un logement distinct de votre résidence familiale | 12 500 € |
Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge | 15 000 € |
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.
Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.
L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.
La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.
Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
À savoir
:
Vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Obligations de l'agent bénéficiaire de la prime de restructuration
Si vous changez d'emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'emploi.
La cessation d'activité doit intervenir au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.
Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponbilité ou en congé sans traitement.
Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €
Obligations de l'agent bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Si vous changez d'emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Textes de référence
Code général de la fonction publique : article L714-2
Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'État
Services en ligne et formulaires
Demander la prime de restructuration
Modèle de document
Pour en savoir plus
- Les dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l'État
Ministère chargé de la fonction publique