Oui, vous pouvez donner un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte. En revanche, vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un animal et uniquement un chat ou un chien adulte. Seuls les éleveurs sont autorisés à vendre des chiots ou des chatons dont ils détiennent la mère. Nous vous présentons cette réglementation.
Quelles informations doit comporter l'offre de don d'un chat ou d'un chien ?
Votre offre de don doit comporter les informations suivantes :
Nom scientifique (félis catus domesticus / canis lupus familiaris) et nom courant de l’espèce et de la race auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Numéro d’identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad)
Âge de l'animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) et si l’animal est inscrit à un livre généalogique : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée,
Mention de race ... si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF. Si l’animal n’est pas inscrit à un livre généalogique, la mention n'appartient pas à une race doit être indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être indiquée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucune contrepartie financière.
Votre offre de don peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas respecter la réglementation sur la publication des offres de cession est puni d’une amende de 450 €.
À partir de quel âge un chat ou un chien peut-il être cédé ?
L'animal cédé doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).
Il est interdit de donner un animal n’ayant pas atteint au moins cet âge.
Un animal séparé de la mère avant cet âge risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
À savoir
:
Le fait de proposer à la cession des chiens ou des chats âgés de 8 semaines ou moins est puni d’une amende de 750 €.
Quelles sont les règles d'identification du chat ou du chien ?
Un chien ou un chat ne peut pas être donné sans être identifié.
L’identification s’effectue par puce électronique chez un vétérinaire. L’identification permet d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad) les coordonnées du propriétaire de l’animal correspondant au numéro de puce.
Lorsqu’un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé, l’enregistrement à l’Icad constitue le seul moyen de pouvoir contacter le propriétaire.
L’identification est obligatoire pour les chiens à partir de 4 mois et pour les chats à partir de 7 mois.
Pour pouvoir être donné, le chat ou le chien doit préalablement être obligatoirement identifié.
Si vous donnez un chaton ou un chiot avant l’âge d’identification obligatoire (avant 7 mois ou 4 mois), vous devez le faire identifier avant de le donner.
L'identification doit être faite par un vétérinaire à vos frais.
Le vétérinaire enregistre directement en ligne le numéro de puce de votre animal et vos coordonnées dans le fichier I-Cad.
La carte d’identification de votre animal à votre nom est générée instantanément et disponible immédiatement sur le site de l'I-Cad, dans votre espace Détenteur. Vous recevez un message électronique qui vous en informe.
Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal. Vous pouvez aussi modifier vous-même vos coordonnées si elles changent.
Au moment de la cession de votre animal, vous devez déclarer en ligne le changement de détenteur pour que les coordonnées du nouveau propriétaire soient enregistrées à l’I-Cad.
La carte d’identification de l’animal au nom du nouveau propriétaire est générée instantanément. Il reçoit un message électronique qui l’en informe et il peut accéder à la nouvelle carte d’identification de l’animal à son nom, sur le site de l’I-Cad, dans son espace détenteur.
À savoir
:
Le fait de céder un chat ou un chien non identifié ou de détenir un chat ou un chien non identifié est puni d’une amende de 750 €.
Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?
Avant de donner votre animal, vous devez vous assurer que le futur détenteur a signé, au moins 7 jours avant la date de la cession, un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Le certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce peut être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une équivalence. Cela peut être notamment un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un responsable de refuge ou d’une association de protection animale.
Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations concernant l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite du futur détenteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Il vous est recommandé de conserver une copie du certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce signé par le futur détenteur de votre animal.
Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par le futur détenteur du certificat d'engagement et de connaissance est puni d’une amende de 450 €.
Quels documents doivent être remis au futur détenteur du chat ou du chien ?
Vous devez remettre à l'acquéreur un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.
Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.
Il doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier de l'ICAD
Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie : numéro du passeport
Si l'animal est stérilisé : certificat vétérinaire de stérilisation
Si l'animal est vacciné : vaccinations réalisées
S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race : copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique
S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S'il s'agit d'un chien de catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
À savoir
:
Le fait de céder un animal sans fournir le certificat vétérinaire attestant de son état de santé est puni d’une amnde de 750 €.
Quelles informations doit comporter l'offre de vente d'un chat ou d'un chien ?
En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente d'un animal de compagnie sur un site internet.
Votre offre de vente doit comporter les informations suivantes :
Nom scientifique (félis catus domesticus / canis lupus familiaris) et nom courant de l’espèce et de la race auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Numéro d’identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad)
Âge de l'animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) et si l’animal est inscrit à un livre généalogique : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée,
Mention de race ... si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF. Si l’animal n’est pas inscrit à un livre généalogique, la mention n'appartient pas à une race doit être indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être indiquée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Prix de vente de l'animal.
Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas respecter cette réglementation relative à la publication des offres de cession est puni d’une amende de 450 €.
Quelles sont les règles d'identification du chat ou du chien ?
Un chien ou un chat ne peut pas être donné sans être identifié.
L’identification s’effectue par puce électronique chez un vétérinaire. L’identification permet d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad) les coordonnées du propriétaire de l’animal correspondant au numéro de puce.
Lorsqu’un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé, l’enregistrement à l’Icad constitue le seul moyen de pouvoir contacter le propriétaire.
L’identification est obligatoire pour les chiens à partir de 4 mois et pour les chats à partir de 7 mois.
Pour pouvoir être donné, le chat ou le chien doit préalablement être obligatoirement identifié.
Si vous donnez un chaton ou un chiot avant l’âge d’identification obligatoire (avant 7 mois ou 4 mois), vous devez le faire identifier avant de le donner.
L'identification doit être faite par un vétérinaire à vos frais.
Le vétérinaire enregistre directement en ligne le numéro de puce de votre animal et vos coordonnées dans le fichier I-Cad.
La carte d’identification de votre animal à votre nom est générée instantanément et disponible immédiatement sur le site de l'I-Cad, dans votre espace Détenteur. Vous recevez un message électronique qui vous en informe.
Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal. Vous pouvez aussi modifier vous-même vos coordonnées si elles changent.
Au moment de la cession de votre animal, vous devez déclarer en ligne le changement de détenteur pour que les coordonnées du nouveau propriétaire soient enregistrées à l’I-Cad.
La carte d’identification de l’animal au nom du nouveau propriétaire est générée instantanément. Il reçoit un message électronique qui l’en informe et il peut accéder à la nouvelle carte d’identification de l’animal à son nom, sur le site de l’I-Cad, dans son espace détenteur.
À savoir
:
Le fait de céder un chat ou un chien non identifié ou de détenir un chat ou un chien non identifié est puni d’une amende de 750 €.
Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?
Avant de donner votre animal, vous devez vous assurer que le futur détenteur a signé, au moins 7 jours avant la date de la cession, un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Le certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce peut être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une équivalence. Cela peut être notamment un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un responsable de refuge ou d’une association de protection animale.
Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations concernant l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite du futur détenteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Il vous est recommandé de conserver une copie du certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce signé par le futur détenteur de votre animal.
Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par le futur détenteur du certificat d'engagement et de connaissance est puni d’une amende de 450 €.
Quels documents doivent être remis à l'acheteur d'un chat ou d'un chien ?
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
Attestation de cession
Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.
Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.
Il doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier de l'ICAD
Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie : numéro du passeport
Si l'animal est stérilisé : certificat vétérinaire de stérilisation
Si l'animal est vacciné : vaccinations réalisées
S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race : copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique
S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S'il s'agit d'un chien de catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
À savoir
:
Le fait de céder un animal sans fournir le certificat vétérinaire attestant de son état de santé est puni d’une amnde de 750 €.
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Textes de référence
Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Identification des chiens et des chats
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Articles L214-8, L214-8-1
Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-72
Articles D212-63, D212-66, D212-68
Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
Articles R214-32-1, D214-32-2, D214-32-4
Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1
Dispositions pénales
Cde rural et de la pêche maritime : article R215-16
Dispositions pénales
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Pour en savoir plus
- Animal de compagnie
Ministère chargé de l'économie
- Bien-être et protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
- Pourquoi faire identifier son animal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
- La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
- Livre des Origines Français (Lof)
Société centrale canine
- Livre officiel des origines félines (Loof)
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)