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Oui, mais il faut un permis de louer, c'est-à-dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l'EPCI est compétent en matière d'habitat.
Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des zones d'habitat indigne sur son territoire.
Pour savoir si le logement privé que vous voulez mettre en location est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l'EPCI de la commune du logement à louer :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À savoir
:
Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles L634-1 à L634-5
Déclaration
Code de la construction et de l'habitation : articles R634-1 à R634-5
Déclaration
Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11
Autorisation préalable
Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-5
Autorisation préalable (et son transfert)
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :