Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Timbre fiscal électronique
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Transports - Mobilité
- Vol du permis de conduire
Transports - Mobilité
- Perte du permis de conduire français
Transports - Mobilité