Permis de conduire perdu ou volé : comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nouveau permis ?
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
Où s'informer ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Timbre fiscal électronique
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Permis de conduire
Transports - Mobilité
- Vol du permis de conduire
Transports - Mobilité
- Perte du permis de conduire français
Transports - Mobilité