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- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.
Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être fait ?
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l'inventaire. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
Ministère chargé de la justice
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
Quelle forme peut prendre l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'inventaire peut être réalisé :
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Que contient l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Tuteur
S'il a été désigné, subrogé tuteur
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Tuteur
S'il a été désigné, subrogé tuteur
Notaire, commissaire de justice.
Comment transmettre et actualiser l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d'absence d'inventaire ?
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être fait ?
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.
Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie.
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.
Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
Ministère chargé de la justice
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
Quelle forme peut prendre l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'inventaire peut être réalisé :
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Que contient l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Curateur
Subrogé curateur (s'il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Curateur
Subrogé curateur (s'il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice
Comment transmettre et actualiser l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d'absence d'inventaire ?
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Questions ? Réponses !
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Textes de référence
Définition de la curatelle et de la tutelle
Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472)
Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)
Pour en savoir plus
- Notice d'inventaire
Ministère chargé de la justice
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Liste de tous les biens d'une personne
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Code civil : articles 1372 à 1377Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Objets destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie, sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile