Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
:
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
« Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND»
« Nom : MARTIN usage MARTIN DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »
Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucun document à fournir.
Exemple
:
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
« Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND»
« Nom : MARTIN usage Martin DUPOND»
« Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »
Textes de référence
Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2
Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Passeport
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