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Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

Un contrat écrit est obligatoire.

Il doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit d'une société

  • Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et extrait Kbis (extrait de l'inscription au RCS).

  • Numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel 

  • Nom et adresse complète du consommateur-vendeur 

  • Date et adresse du lieu de conclusion du contrat 

  • Adresse du lieu de conclusion du contrat 

  • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes) 

  • Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 €.

Pour en savoir plus