Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d'achat de métaux précieux ?
Un contrat écrit est obligatoire.
Il doit comporter les mentions suivantes :
Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit d'une société
Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et extrait Kbis (extrait de l'inscription au RCS).
Numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel
Nom et adresse complète du consommateur-vendeur
Date et adresse du lieu de conclusion du contrat
Adresse du lieu de conclusion du contrat
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes)
Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 €.
Textes de référence
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction de paiement en espèces
Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99
Obligation d'affichage des prix et du contrat
Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38
Sanctions civiles et pénales
Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7
Droit de rétractation
Pour en savoir plus
- Revendre vos métaux précieux
Institut national de la consommation (INC)