Radiation d'une demande de logement social
Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) dans plusieurs cas. La radiation peut intervenir juste après le dépôt de votre dossier, après que votre dossier a été accepté, ou après qu'un logement vous est attribué.
Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-2-8
Radiation d'une demande de logement social
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