Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans les 2 situations suivantes.

Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans les 2 situations suivantes.

Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.

La déchéance de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

• Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

• Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.

• Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national

• Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).

Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.

• Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.