Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
Textes de référence
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
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Pour en savoir plus
- Site Mon parcours handicap
Ministère chargé du handicap
Et aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Comment faire si...