Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Textes de référence
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice
Et aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Comment faire si...