Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.
C'est ce que prévoit la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Cette page est actuellement en cours de mise à jour.
L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s'adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?
Durée
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
Congés payés
Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congé pour événements familiaux
Jour férié chômé
Congé de formation
Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
Journée défense et citoyenneté
Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Exemple
:
Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Jours de congés payés supplémentaires
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle.
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Il vit au foyer de l'assistante maternelle
Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Exemple
:
Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
Exemple
:
Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a un seul ou plusieurs employeurs.
À noter
:
Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?
La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables.
Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.
Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
Exemple
:
Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.
Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.
À noter
:
Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La rémunération brute des congés est égale :
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
En 1 seule fois au mois de juin
Lors de la prise principale des congés
Au fur et à mesure de la prise des congés
Attention
:
toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16)
Congés article 102
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour obtenir une information sur la relation salarié-employeur
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)