Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.
À savoir
:
Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
À savoir
:
Le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Quel médiateur de l'apprentissage saisir ?
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention
:
Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?
La procédure est gratuite.
Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.
Textes de référence
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article L6222-39
Médiateur consulaire
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Procédure de rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article D6274-1
Désignation d'un médiateur dans le secteur public
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale
Pour en savoir plus
- Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Et aussi
- Contrat d'apprentissage
Travail - Formation