Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts ?
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
À savoir
:
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Comment demander un délai de paiement pour les impôts ?
Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Apportez aussi les documents suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
Où s'adresser ?
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
À savoir
:
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Apportez aussi les documents suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
Où s'adresser ?
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Textes de référence
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Téléservice
Où s'informer ?
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
- Site des impôts
Ministère chargé des finances
- Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement
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- Recours amiables en matière d'impôt
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- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
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