Il est conseillé de conserver l'original du document qui vous a été transmis, que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.
Si l'original du document est sur support électronique, il est conseillé de le conserver sur support électronique.
Exemple : avis d'imposition transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet.
En effet, si vous imprimez ce document, la version imprimée a valeur uniquement de copie. Or, une copie ne peut servir de preuve qu’à la condition d'être fiable. De plus, si l'original du document existe toujours , sa présentation peut toujours être exigée.
La durée de conservation d'un document électronique est identique à celle d'un document papier. Elle varie selon le type de document. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
À savoir
:
Un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à en garantir l’intégrité . En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.
Textes de référence
Chapitre III, section 4 relative aux signatures électroniques
Code civil : articles 1363 à 1368
Équivalence de l’écrit électronique et de l’écrit papier (article 1366), définition de la signature électronique (article 1367 alinéa 2)
Valeur juridique d'une copie
Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Conditions de fiabilité de la signature électronique (article 1)
Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies
Conditions de fiabilité d'une copie
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Signature électronique
France Num
Et aussi
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Durée de conservation des papiers
Papiers - Citoyenneté - Élections