Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-23
Régularisation par les liens privés et familiaux
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R423-5
Justification des liens privés et familiaux
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbres à payer
Et aussi
- Se pacser
Famille - Scolarité