Difficultés économiques
Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.
Connaître les critères définissant une baisse significative
Effectif de l'entreprise | Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative |
|---|---|
Moins de 11 salariés | 1 trimestre |
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés | 2 trimestres consécutifs |
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés | 3 trimestres consécutifs |
Au moins 300 salariés | 4 trimestres consécutifs |
Mutations technologiques
L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.
Exemple
:
L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique.
Réorganisation de l'entreprise nécéssaire à la sauvegarde de sa compétitivité
La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.
La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.
Exemple
:
La réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.
Cessation d'activité de l'entreprise
La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.
À noter
:
La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.
Textes de référence
Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique
Et aussi
- Licenciement pour motif économique
Travail - Formation