Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut décider de résilier le contrat.

Mais l'assureur peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration de cotisation.

Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse du capital qu'il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.

Textes de référence

Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3)
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Remboursement du capital en compte sur le contrat (article L132-18)

Où s'informer ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Et aussi

Assurance vie
Argent - Impôts - Consommation