La taxe s'applique quel que soit le vendeur :

• Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)

• Personne morale (SCI, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)

• Contribuable domicilié hors de France.

La taxe s'applique aux terrains suivants :

• Terrains nus

• Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment).

La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Cession en conséquence d'une expropriation, à la suite d'une déclaration d'utilité publique

• Terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010

• Terrain ayant déjà fait l'objet d'une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible

• Cession de terrain réalisée plus de 18 ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible

• Cession dont le prix est inférieur à 15 000 €

La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s'applique pas si le prix de la cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition.

La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne concerne pas la cession à titre onéreux (vente) de droits relatifs à des terrains nus. Il s'agit des droits réels immobiliers portant sur des terrains nus (usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.).

Les cessions de droits sociaux ou de parts sociales ne sont pas non plus concernés par la taxe.

En tant que vendeur, vous devez payer la taxe lors de la 1re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Montant de la vente supérieur à 15 000 €

• Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition

La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :

• Prix d'acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d'héritage par exemple)

• Prix de vente (prix réel stipulé dans l'acte de vente)

Selon la situation, la détermination du prix d'acquisition peut exiger plusieurs étapes.

Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.

Le prix d'acquisition doit être revalorisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac (publié par l'Insee).

Vous devez multiplier le prix d'acquisition par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les dates d'acquisition et de cession.

Vous devez utiliser la formule de calcul suivante :

Montant revalorisé du prix d'acquisition = Prix d'acquisition x (Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)

Si vous avez acquis le terrain avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvre plusieurs générations d'indices.

Dans ce cas, vous devez procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.

Vous pouvez utiliser le calculateur suivant :

Simulateur

Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)

Accéder au formulaire

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Il vous permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.

L'assiette de la taxe est réduite de 1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

Dans certaines situations, le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable.

C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par prescription acquisitive.

La taxe est alors calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

Le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est progressif.

Il augmente en fonction du montant de la plus-value.

La taxe s'applique selon les taux suivants :

• 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition

• 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition

La formalité est accomplie par le notaire.

Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire) doit être déposée par le notaire.

Elle permet de calculer la plus-value.

Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

À savoir :

S'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, vous êtes dispensé de déclaration. Mais l'acte de vente présenté à l'enregistrement doit préciser la raison de l'exonération (par exemple, terrain rendu constructible avant 2010).

Si la vente de votre terrain est constatée par une ordonnance judiciaire, la déclaration doit être déposée au service des impôts dont dépend votre domicile.

La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.

Formulaire

Déclaration 2024 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Cerfa n° 14968

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Si la vente de votre terrain est constatée par un acte administratif, la déclaration est déposée à la collectivité publique concernée, qui la transmet aux services fiscaux.

Le paiement varie selon la déclaration de la plus-value est ou non notariée.