

Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
Textes de référence
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan...)
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour obtenir des conseils et informations
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Pour en savoir plus
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
- Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Banque de France
Et aussi
- Surendettement
Argent - Impôts - Consommation