Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.
Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Où s'adresser ?
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.
À noter
:
le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code civil : articles 759 à 762
Conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital
Où s'informer ?
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
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Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
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