Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
Le droit de rétrocession vous permet de reprendre, sous certains conditions, votre ancien bien exproprié.
Conditions d'exercice
Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession dans 2 situations :
La personne publique (État, collectivités territoriales...) souhaite vendre le bien acquis par expropriation
Le projet prévu par la déclaration d'utilité publique (DUP) auquel le bien était destiné n'est pas ou n'est plus respecté par la personne publique dans les 5 ans suivants l'ordonnance d'expropriation
Textes de référence
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles L421-1 à L421-4
Droit de rétrocession à l'initiative de l'exproprié
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R421-1 à R421-8
Droit de rétrocession à l'initiative de l'expropriant
Et aussi
- Procédure d'expropriation
Logement