La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant
Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
À noter
:
La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.
Comment demander la prime de déménagement ?
La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement (à télécharger)
Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Quel est le montant de la prime de déménagement ?
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Enfants à charges | Montant maximum |
|---|---|
3 enfants | 1 138,49 € |
4 enfants | 1 233,36 € |
Par enfant supplémentaire | 94,87 € |
Comment est versée la prime de déménagement ?
La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès :
De la Caf si vous dépendez du régime général
Ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole.
Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable.
Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
:
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
:
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Article 6
Prestations familiales (page 27)
Services en ligne et formulaires
Demande de prime de déménagement (Caf)
Téléservice
Demande de prime de déménagement (MSA)
Formulaire
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des informations complémentaires
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime général
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime agricole
Comment faire si...