Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement par anticipation
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7
Maintien du PTZ
Où s'informer ?
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Et aussi
- Achat ou vente d'un logement
Logement
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