En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les deux parents.
Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) :
Les parents sont injoignables
Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.
Dans ce cas, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :
Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative
Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE
Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).