Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ? Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les préjudices subis. Vous pouvez aussi être indemnisé si un de vos proches est décédé suite à une maladie causée par une exposition à l'amiante. Dans les 2 cas, vous devez envoyer une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations.
Qui peut être indemnisé ?
Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)
Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
Vous êtes l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne décédée suite à une maladie causée par son exposition à l'amiante
Comment faire la demande ?
Il y a une procédure pour la victime directe et une autre pour l'ayant-droit de victime.
La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.
Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.
Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.
Où s'adresser ?
Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.
Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire et remplir en plus le questionnaire suivant :
Le dossier doit envoyé par courrier au Fiva.
Où s'adresser ?
Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.
Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.
Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.
Où s'adresser ?
Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.
Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.
Vous devez également remplir et joindre ce questionnaire :
Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.
Où s'adresser ?
Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.
Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le dossier auprès de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva).
Où s'adresser ?
Réponse du Fiva
Après la réception de la demande, le Fiva vous envoie dans les 15 jours un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.
Recours contre la décision du Fiva
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Fiva, vous pouvez la contester en justice.
Vous pouvez contester la décision de refus d'indemnisation du Fiva.
Si le Fiva accepte de vous indemniser, vous pouvez aussi contester le montant proposé.
Contester le refus d'indemnisation
Si le Fiva prend une décision de refus et qu'il vous le communique, il s'agit d'une décision explicite de refus.
Si le Fiva ne prend aucune décision dans les 6 mois de l'accusé de réception de la demande, on considère qu'il s'agit d'une décision implicite de refus.
Vous pouvez contester les 2 types de refus.
La contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour de votre domicile.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À savoir
:
vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la naissance de la décision (6 mois après l'accusé de réception).
Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À savoir
:
vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Contester le montant de l'indemnisation
Si vous estimez le montant de l'indemnisation proposé par le Fiva n'est pas suffisant par rapport à l'importance de vos préjudices, vous pouvez le contester.
Le recours doit être fait dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À savoir
:
vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Comment est calculé le montant de l'indemnisation ?
Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par l'institution et en fonction de votre situation.
L'indemnisation versée a pour but de vous permettre de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis en tant que victime ou proche de victime.
Aggravation de l'état de santé après l'indemnisation
Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez faire une nouvelle demande d'indemnisation.
Vous devez remplir le formulaire prévu pour cette situation et joindre les pièces justificatives demandées :
Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.
Où s'adresser ?
Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Pour en savoir plus
- Site du Fiva
Ministère chargé de la santé
Et aussi
- Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Travail - Formation