Vous souhaitez épargner pour acheter un bien immobilier d'habitation ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Ce compte a pour objet l'octroi de prêts aux personnes qui ont épargné pendant au moins 4 ans et qui affectent leur épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale. Les règles applicables au PEL varient en fonction de la date d'ouverture : à partir de 2018 ou avant 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut ouvrir un PEL ?
Tout le monde peut ouvrir un PEL : il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité.
Si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle par exemple), c'est votre représentant légal qui doit ouvrir le compte pour vous.
Attention
:
Le PEL est réservé aux personnes physiques. Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.
Comment ouvrir un PEL ?
Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'État.
Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.
Mais si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL. En effet, le PEL et le CEL doivent être détenus dans le même établissement.
Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque.
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?
Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?
Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.).
À savoir
:
Si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
Dépôt initial
Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de 225 €.
Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Versements périodiques
Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 €.
Vous pouvez faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.
En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :
45 € par mois
ou 135 € par trimestre
ou 270 € par semestre
Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Attention
:
Si vous ne respectez pas les conditions de versement prévues dans le contrat, votre PEL sera clôturé.
Autres versements
Vous pouvez aussi faire d'autres versements (on parle de versements exceptionnels) en plus des versements périodiques.
C'est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.
Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Quel est le taux d'intérêt du PEL ?
Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du compte.
Il est de :
2,25 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024,
2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023,
1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.
Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les intérêts de la première quinzaine sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante.
Quelle est la fiscalité du PEL ?
Depuis 2018, les intérêts perçus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, qui constitue un acompte d'impôt sur le revenu.
L'année suivante, vous devez souscrire une déclaration de revenus qui permettra à l'administration fiscale de calculer votre imposition. définitive.
L'administration appliquera le prélèvement forfaitaire unique à vos revenus de capitaux mobiliers, parmi lesquels figurent vos intérêts du PEL.
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.
Mais vous pouvez opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option pour se voir appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu est irrévocable et vaut pour tous vos revenus mobiliers.
Dans ce cas, tous vos revenus de capitaux mobiliers seront imposés en fonction de la composition de votre foyer fiscal et en fonction de votre revenu global.
Votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire de 12,8 %.
Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
Le taux des prélèvements sociaux sera toujours de 17,2 %.
À savoir
:
la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire qu'elle a effectué.
Quelle est la durée du PEL ?
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.
La prorogation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.
Après la date d'échéance, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.
Après la 5e année qui suit la date d'échéance, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique.
Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Lorsque le plan arrive à terme, vous pouvez demander un prêt ou céder vos droits à prêt à un membre de votre famille.
L'établissement de crédit peut aussi clôturer le PEL.
Peut-on retirer de l'argent du PEL ?
Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.
La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d'échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l'ouverture du compte.
En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante.
Ainsi, la date d'échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l'ouverture du compte.
Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte.
Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences, qui varient selon le moment où le retrait est effectué.
Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?
Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d'épargne-logement à certaines conditions.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
À savoir
:
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.
Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 €.
Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 €, et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 €.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.
Il est de :
3,45 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024
3,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022
Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?
Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.
Est-il possible de transférer le PEL ?
Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.
Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?
La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.
L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
À savoir
:
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
Le PEL peut-il faire l'objet d'une saisie ?
Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.
Le PEL peut aussi faire l'objet d'une saisie-attribution.
Comment se clôture le PEL ?
Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?
Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?
Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.).
À savoir
:
Si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.
Vous devez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat de la manière suivante :
45 € par mois
ou 135 € par trimestre
ou 270 € par semestre
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Quel est le taux d'intérêt du PEL ?
Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
Date d'ouverture | Taux |
|---|---|
Entre juillet 1999 et mai 2000 | 2,61 % |
Entre juin 2000 et juillet 2003 | 3,27 % |
Entre août 2003 et janvier 2015 | 2,5 % |
Entre février 2015 et janvier 2016 | 2 % |
Entre février 2016 et juillet 2016 | 1,5 % |
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 | 1 % |
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
Quelle est la fiscalité du PEL ?
Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.
Quelle est la durée du PEL ?
Durée minimale
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Durée maximale
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.
La prorogation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.
Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'à la nouvelle date d'échéance, qui ne peut dépasser le 10e anniversaire du plan.
Le sort du plan arrivé à échéance dépend de sa date d'ouverture.
Peut-on retirer l'argent du PEL ?
Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.
La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d'échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l'ouverture du compte.
En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante.
Ainsi, la date d'échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l'ouverture du compte.
Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte et d'autres conséquences, qui varient en fonction du moment où le retrait est effectué.
Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?
Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d'épargne-logement à certaines conditions.
Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
À savoir
:
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
À savoir
:
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.
Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 €.
Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 €, et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 €.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.
Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.
Date d'ouverture | Taux |
|---|---|
Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 | 6,45% |
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 | 6,32 % |
Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997 | 5,54 % |
Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998 | 4,80 % |
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 4,60 % |
Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 | 4,31 % |
Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 4,97 % |
Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 | 4,20 % |
Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 | 3,20 % |
Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 | 2,70 % |
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 | 2,20 % |
Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?
En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État.
Cette prime peut être majorée dans certains cas.
La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime.
Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS).
La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL.
Il s'agit des informations suivantes :
Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
Le numéro de votre PEL
La date d'ouverture de votre PEL
Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
La date de clôture de votre PEL
Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
À savoir
:
la prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.
L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises au service chargé d'étudier la demande.
Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.
Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.
Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.
Est-il possible de transférer le PEL ?
Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.
Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?
La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.
L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
À savoir
:
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
Le PEL peut-il faire l'objet de saisie ?
Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.
Le PEL peut aussi faire l'objet d'une saisie-attribution.
La saisie entraîne la perte du droit au prêt épargne logement.
Comment se clôture le PEL ?
Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
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Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Établissement de crédit concerné (article L315-3)
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
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- Plan d'épargne logement (PEL)
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- Épargne Logement (PEL et CEL)
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