Le droit de préemption permet à une collectivité, le plus souvent la mairie, d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente lorsqu’il est situé dans une zone déterminée à l’avance.

Ce mécanisme est mis en place pour répondre à des objectifs d’intérêt général, tels que la création de logements, le développement d’activités économiques, la réalisation d’équipements publics ou l’amélioration du cadre urbain.

En pratique, si vous souhaitez vendre un bien situé dans une zone de préemption, vous ne pouvez pas le céder immédiatement à l’acheteur de votre choix. Vous devez d’abord informer la mairie de votre projet de vente. Cette démarche permet à la commune d’examiner l’opportunité d’acheter le bien à la place de l’acquéreur initialement prévu. La commune peut alors décider soit de renoncer à son droit, laissant la vente se poursuivre normalement, soit d’acheter le bien en priorité. Dans ce cas, elle remplace l’acheteur pressenti et devient l’acquéreur du bien.

Le droit de préemption limite donc votre liberté dans le choix de l’acquéreur.

Le droit de préemption ne peut pas être appliqué de manière générale sur l’ensemble du territoire.

Les zones concernées sont précisément définies par une délibération de la mairie. Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.

La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.

Avant toute vente dans une zone soumis à un droit de préemption, le propriétaire doit informer la collectivité publique concernée de son intention de vendre.

Cette formalité prend la forme d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

La DIA doit être établie exclusivement par le propriétaire du bien. En effet, la DIA signée par une autre personne (acquéreur, agent immobilier, tiers) n’est pas valable.

Le propriétaire doit remplir un formulaire :

Formulaire

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Cerfa n° 10072*04

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Ce formulaire peut être complétée avec une annexe descriptive ou un plan du terrain avec indication de la superficie.

La DIA doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le bien.

Elle peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique lorsque la commune le permet.

La mairie a un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour :

• Renoncer expressément à préempter le bien

• Se taire, le silence valant renonciation tacite à préempter le bien

• Décider de préempter à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.

Si une vente est réalisée sans déclaration d'intention d'aliéner, ou sur la base d’une déclaration incomplète, la mairie peut demander l’annulation de la vente.

Cette demande doit intervenir dans un délai de 5 ans à partir de la publication de l’acte de vente.

Lorsque vous vendez un bien immobilier situé dans une zone de préemption, plusieurs vérifications et précautions sont indispensables afin de sécuriser la vente.

Avant toute démarche, il est important de vérifier la localisation exacte du bien. Cette vérification permet de confirmer l’existence ou l’absence d’un droit de préemption et d’identifier le type de zone concernée.

La déclaration de d’intention d’aliéner doit être remplie par le propriétaire du bien. Elle doit être établie sur le formulaire approprié et comporter toutes les informations nécessaires, notamment le prix de vente, les conditions de la transaction, la description précise du bien (superficie, dépendances), l’existence éventuelle de servitudes ou de contraintes particulières, ainsi que les frais d’agence lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.

L’acte authentique ne doit jamais être signé tant que la procédure de préemption n’est pas totalement achevée. La vente ne peut intervenir qu’après :

• l’envoi de la déclaration de vente à la commune et sa réception

• l’expiration du délai laissé à la collectivité pour se prononcer (2 mois), ou sa renonciation explicite

• ou, en cas de préemption, l’issue complète de la procédure, incluant la fixation du prix et la décision définitive de la commune d’acheter ou de renoncer.