Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit former et adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste. L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés. Nous vous présentons la réglementation.
Qu'est-ce que l'adaptation du salarié au poste de travail ?
Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.
Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois et des technologies notamment.
Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.
Quels employeurs doivent rechercher un poste de reclassement avant un licenciement économique ?
Tous les employeurs sont concernés par l'obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l'entreprise.
À noter
:
Lorsque le licenciement envisagé est motivé par la cessation d’activité de l’entreprise, l’obligation de reclassement ne s’applique pas. Cette obligation s’applique toutefois si l’entreprise appartient à un groupe.
Quels postes de reclassement peuvent être proposés par l'employeur avant un licenciement économique ?
Pour éviter le licenciement économique, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.
En priorité, l'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
Si aucun poste n'est disponible, l'employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.
À noter
:
Une formation permettant l'adaptation à un emploi n'est pas une formation initiale. Elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.
En l’absence d’emploi relevant de la même catégorie, l'employeur peut proposer un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.
Le poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Quel est le périmètre de la recherche d'un poste de reclassement avant un licenciement économique ?
Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l'entreprise appartient à un groupe ou non :
Comment se fait la proposition de poste de reclassement au salarié ?
L'employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement :
Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée
Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.
L'employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Par exemple, l'employeur peut utiliser l'intranet de l'entreprise.
Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.
Elles doivent préciser les mentions suivantes :
Intitulé du poste et son descriptif
Nom de l'employeur
Nature du contrat de travail
Localisation du poste
Montant de la rémunération
Classification du poste.
Cette liste comprend l'ensemble des postes disponibles situés en France dans l'entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situées en France.
Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.
La liste indique le délai dans lequel le salarié peut présenter sa candidature.
Ce délai doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste.
À noter
:
Dans les entreprises faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le délai est d'au moins 4 jours francs.
Que se passe-t-il si le salarié accepte la proposition de reclassement ?
Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.
Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté. Son accord écrit est recommandé afin d’éviter tout litige.
L’accord écrit du salarié est obligatoire si le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ou fait l’objet d’un avenant en cas de modification du contrat de travail.
À noter
:
Lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte. En effet, l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclassement.
Que se passe-t-il si le salarié refuse la proposition de reclassement ?
Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié.
Si, malgré tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.
Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.
À noter
:
L'employeur pourra licencier le salarié si toutes les possibilités de formation et d'adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou qu'il soit reclassé sur un autre poste disponible.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique
Code du travail : article L1233-4
Obligations d'adaptation et de reclassement
Code du travail : article D1233-2-1
Offres de reclassement
Et aussi
- Licenciement économique
Travail - Formation