Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :
Vous devez adresser votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Où s'adresser ?
Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Par courrier
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
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Textes de référence
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Prescription (article L114-1)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)
Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Services en ligne et formulaires
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Téléservice
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Modèle de document
Pour en savoir plus
- Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vie : les contrats en déshérence
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- La fin du contrat d'assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Et aussi
- Assurance vie
Argent - Impôts - Consommation