Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade (durée du congé, rémunération).
Le salarié peut-il bénéficier d'un congé si son enfant est malade ?
Oui, le salarié peut bénéficier d'un congé en tant que salarié si son enfant est malade ou accidenté.
L’enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans. Le salarié doit en assumer la charge.
Le salarié bénéficie du congé quelle que soit sa nationalité s’il est en situation régulière de séjour.
Attention
:
Le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant sont 3 congés distincts. Le congé de présence parentale est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant. Le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant est accordé à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de l’enfant.
Quelle doit être l’ancienneté du salarié dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du congé pour enfant malade ?
Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.
À savoir
:
Le salarié peut bénéficier du congé pour enfant malade pendant sa période d'essai.
Quelles démarches doit effectuer le salarié pour bénéficier du congé pour enfant malade ?
Le salarié doit transmettre à son employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de son enfant..
Quelle est la durée du congé du salarié pour enfant malade ?
La durée du congé dépend du nombre d’enfant à charge qui vit au foyer du salarie :
La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
L’employeur peut-il refuser au salarié de prendre un congé pour enfant malade ?
Non, il s'agit d'un droit que l’employeur ne peut ni refuser au salarié ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
Le salarié est-il rémunéré durant ses jours de congé pour enfant malade ?
Le congé n’est pas rémunéré en principe. Des dispositions particulières s’appliquent en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Non, le salarié n’est pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.
Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant le congé.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Quelle est l'incidence de la prise de jours de congé pour enfant malade sur les congés payés du salarié ?
Il n'y 'a pas d'incidence sur le droit aux congés payés. Le salarié conserve tous ses jours de congés payés acquis.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24
Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Et aussi
- Pour un agent public
Travail - Formation
- Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation