Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Que permet la carte du combattant ?
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'OnacVG
Port de la croix du combattant
Majoration d'une rente mutualiste par l'État
À partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Drapeau tricolore sur le cercueil
À savoir
:
Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Qui peut obtenir la carte du combattant ?
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Il s'agit des opérations extérieures (Opex)et des conflits suivants :
Comment demander la carte du combattant ?
Demandeur
Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.
En cas de décès survenu depuis le 1er janvier 2024, et lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le défunt :
Son époux ou épouse
Son partenaire de Pacs
Ses orphelins ou leur tuteur
Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
Son frère ou sa sœur
Son grand-père ou sa grand-mère
La personne qui a vécu maritalement avec lui
Son époux ou épouse remarié
À savoir
:
Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.
Justificatifs à fournir
La démarche varie selon que vous êtes ou non français :
Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Une photographie d’identité récente et normée
À noter
:
En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle
Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité
Une photographie d’identité récente et normée
Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
À noter
:
En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle
Faire la demande
Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :
Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?
La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.
En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Textes de référence
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6
Carte du combattant
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8
Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13
Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1
Personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France »
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26
Procédure de délivrance de la carte du combattant
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L521-2
Autre demandeur
Services en ligne et formulaires
Demande en ligne de carte du combattant
Téléservice
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation
Formulaire
Formulaire
Pour en savoir plus
- Conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
- Les Ehpad labellisées Bleuet de France
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
- Je suis ancien combattant, ou veuf/ve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Titre de reconnaissance de la Nation
Papiers - Citoyenneté - Élections