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Carte du combattant

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

Demandeur

Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

Mais, si la personne est décédée, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

  • Son époux ou épouse

  • Son partenaire de Pacs

  • Ses orphelins ou leur tuteur

  • Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé

  • Son frère ou sa sœur

  • Son grand-père ou sa grand-mère

  • La personne qui a vécu maritalement avec elle

  • Son époux ou épouse remarié

  • Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs

À savoir :

Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

Démarche

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

À savoir :

Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus
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