Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (PTP) ? Il permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Nous vous présentons les règles à connaître.
Qu'est-ce qu'un PTP ?
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.
Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
Tout salarié peut demander à en bénéficier.
Attention
:
Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?
Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.
À noter
:
Cette ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié.
Comment demander un PTP ?
Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
Date de la formation et date de l'examen concerné
Intitulé de la formation
Durée de la formation
Organisme qui réalise la formation
Intitulé et date de l'examen concerné.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.
L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
Auprès de l'organisme financeur
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission - également appelée association Transitions Pro - évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Où s'adresser ?
Quelle est la durée d'un PTP ?
La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.
Quelle est la rémunération du salarié pendant un PTP ?
Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
À savoir
:
Les frais annexes (transport, hébergement, repas) peuvent être pris en charge.
Quel est le statut du salarié pendant un PTP ?
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.
Qu'est-ce qu'un PTP ?
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
Tout salarié en CDD peut demander à en bénéficier à certaines conditions.
Attention
:
Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?
Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).
À savoir
:
Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation a lieu après la fin du CDD ?
Le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur.
Il s'adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée association Transitions pro) de son lieu de résidence ou de travail.
La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD.
La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.
Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation débute pendant le CDD ?
Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
Date du début de la formation
Intitulé de la formation
Durée de la formation
Organisme qui réalise la formation
Intitulé et date de l'examen concerné.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.
L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
Auprès de l'organisme financeur
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).
À noter
:
Cette demande doit être déposée avant la fin du CDD.
Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.
L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.
L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.
Quelle est la durée d'un PTP ?
La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.
Quelle est la rémunération du salarié pendant le PTP ?
Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.
Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.
À savoir
:
Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.
Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
Quel est le statut du salarié pendant le PTP ?
Le temps passé en PTP est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ? ?
Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.
Questions ? Réponses !
- Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
- Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
- Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Textes de référence
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)
Code du travail : article D6323-9
Conditions d'ancienneté
Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4
Demande de congé PTP
Code du travail : articles R6323-14 à R6323-14-4
Critères et modalités de prise en charge du PTP
Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
Modalités de rémunération
Où s'informer ?
Pour la prise en charge des frais de formation
Pour en savoir plus
- Projet de transition professionnelle (PTP)
Ministère chargé du travail
- Pourquoi choisir une formation certifiante ?
Ministère chargé du travail
- Recherche d'une offre de formation professionnelle continue
Carif-Oref
- Demande de prise en charge financière d'un CPF de transition par une CPIR : composition du dossier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre