Les mesures d'accompagnement permettent une prise en charge globale de majeurs qui ne sont pas atteints d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA), mais ne pas réussir à les utiliser correctement. Ces mesures concernent des personnes qui ont besoin d’être aidées, mais qui n’ont pas besoin d’être assistées ou représentées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce que la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ?
La Masp est une mesure d’accompagnement administratif. Elle est mise en oeuvre par les services sociaux du département.
Elle permet d’aider une personne majeure ayant des difficultés à gérer ses prestations sociales (par exemple, endettement, difficultés pour les démarches administratives).
La Masp vise des personnes menacées dans leur santé et leur sécurité ne pouvant plus vivre dans des conditions décentes (par exemple : risque de perte du logement, manque de soins, incapacité à gérer).
La Masp fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé (Casp).
Elle peut être mise en place seule ou venir à la suite d’une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj).
Qui peut demander la MASP ?
Les personnes ayant une ou des prestations sociales peuvent demander l’ouverture d’une Masp.
Attention
:
Les personnes qui ont des revenus autres que les allocations ne sont pas concernées par ce dispositif.
Quelles sont les prestations sociales concernées par la MASP ?
29 prestations sociales sont concernées par la MASP :
Allocation aux vieux travailleurs salariés
Allocation aux vieux travailleurs non salariés
Allocation aux mères de famille
Allocation spéciale vieillesse
Allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés
Allocation de vieillesse agricole
Allocation supplémentaire
Allocation supplémentaire d’invalidité
Allocation compensatrice de handicap
Prestation de compensation du handicap spécifique
Part du revenu de solidarité active égale à la différence entre un montant forfaitaire et les ressources du foyer
Allocation représentative de services ménagers
Allocation différentielle
Comment la Masp est-elle mise en œuvre ?
Engagements réciproques
La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp) entre les services du département et la personne concernée.
Le Casp prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne.
Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.
Le bénéficiaire du Casp peut autoriser les services du département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.
La MASP peut aussi être déléguée par convention à des services sociaux (exemple : à la Caf).
Refus de signer ou non-respect du contrat
Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, les services du département peuvent, s'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, proposer une procédure de paiement direct de son loyer.
Les services du département saisissent par requête le juge de l’exécution du tribunal judiciaire (JEX) du lieu de domicile du bénéficiaire des prestations.
La requête contient l’énoncé des motifs de la demande et l’indication des prestations de l’intéressé.
Les services du département envoient un double de la requête à la personne et une copie de toutes les pièces justificatives en courrier recommandé avec accusé de réception ou par une autre voie (acte de commissaire de justice ou remise en main propre).
Le JEX peut décider que les prestations sociales seront directement versées chaque mois au bailleur (à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dus). Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.
Les services du département peuvent aussi saisir le procureur de la République. Il lui adresse un rapport circonstancié d’évaluation.
Le procureur peut enfin décider de saisir le juge des tutelles pour faire ouvrir une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) ou une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle ou habilitation familiale).
Durée du prélèvement
Ce prélèvement peut être mis en place pour 4 ans maximum.
Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celles des personnes qu'elle a à sa charge.
Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.
La Masp a-t-elle un coût ?
Oui, une participation financière peut être demandée à la personne qui a signé un contrat.
Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel |
|---|---|---|---|
Entre 0 € et 12 499 € | 0 | 0 € | 0 € |
Entre 12 499 € et 21 876,40 € | 10 % | 938 € | 938 € |
Entre 21 876,40 € et | 23 % | 7 459,59 € | 8 397,32 € |
Entre et | 3 % | 2 270,31 € | 10 667,63 € |
Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. Dans ce cas, la participation est mensuelle.
Quelle est la durée de la Masp ?
La durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans.
Il est renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant.
La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser 4 ans.
La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints et que le majeur a repris une autonomie complète.
Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle.
En cas d’échec de la mesure, le procureur peut saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) ?
La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté. Le but de la mesure est de lui permettre d’être à nouveau autonome dans la gestion de ses ressources.
La Maj est contraignante, c'est-à-dire qu'elle s'impose à la personne concernée.
Qui est concerné par la Maj ?
Les personnes suivantes peuvent être concernées par la Maj :
Majeur qui a fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) n'ayant pas permis d'atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources
Majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice
Majeur pour lequel toute action moins contraignante (par exemple : application des règles concernant les droits et devoirs des époux) s'avère insuffisante.
La Maj ne concerne pas les personnes mariées (le régime matrimonial comprend des mécanismes évitant de recourir à des mandataires professionnels).
Attention
:
Ces personnes ne doivent pas rencontrer une altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles.
Comment la Maj est mise en œuvre ?
La Maj est mise en oeuvre en cas d’échec de la Masp et lorsque la santé et la sécurité du majeur sont compromises. Par exemple en cas de refus de conclure le contrat de la Masp, d’irrespect des engagements prévus ou d’existence persistante de difficultés malgré la mise en oeuvre de la Masp.
Rôle du procureur de la République
Le procureur de la République est informé, par un rapport des services sociaux, lorsqu'une Masp a échoué. Il est alors le seul à pouvoir saisir le juge des tutelles pour qu'une Maj soit prise. Il doit en informer les services du département.
Rôle du juge des tutelles
Le juge prend sa décision après avoir eu l'avis du procureur de la République et entendu ou appelé la personne concernée.
Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure. Il peut même les étendre aux prestations familiales.
À savoir
:
Un membre de la famille de la personne ne peut être désigné mandataire comme dans les mesures de protection juridiques ouvertes par le juge des tutelles (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice).
Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Le MJPM perçoit les prestations incluses dans la Maj et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne. Elle ne peut plus les recevoir directement.
Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le MJPM doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. Le MJPM lui apprend par exemple à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes.
Quelles sont les conséquences de la Maj ?
La conséquence principale de la Maj est que la personne concernée ne gère plus ses prestations sociales ou familiales.
Toutefois, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile. Par exemple, effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter.
Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut ainsi les adapter si nécessaire.
La Maj a-t-elle un coût ?
Oui, la personne doit participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges. Cette participation est mensuelle.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel |
|---|---|---|---|
Entre 0 € et 12 499 € | 0 | 0 € | 0 € |
Entre 12 499 € et 21 876,40 € | 10 % | 938 € | 938 € |
Entre 21 876,40 € et | 23 % | 7 459,59 € | 8 397,32 € |
Entre et | 3 % | 2 270,31 € | 10 667,63 € |
Les services du département financent également la Maj en fonction des prestations sociales qui font l'objet de la mesure.
Quelle est la durée de la Maj ?
La durée est fixée par le juge.
Elle est de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans, sans excéder 4 ans au total. Toutefois, si le juge prononce un renouvellement, sa décision doit être argumentée.
Le renouvellement peut être demandée par les personnes suivantes :
Personne protégée
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
Procureur de la République.
Il en est de même pour mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure : le juge peut le faire à tout moment, d'office ou à la demande d'une des personnes citées ci-dessus, après l'avoir entendue.
La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou du curatelle est ouverte.
À savoir
:
À l’issue de la MAJ, une MASP peut à nouveau être conclue si les conditions prévues pour cette mesure sont à nouveau remplies.
Attention
:
Mesure après mesure, l’accompagnement peut au total se poursuivre sous ses différentes formes pendant 8 ans.
Il existe 2 types de mesures : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), confiée aux services du conseil départemental et mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge.
Textes de référence
Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8
Mesure d'accompagnement social personnalisé
Code civil : articles 495 à 495-9
Mesure d'accompagnement judiciaire
Code de procédure civile : articles 1262 à 1263
Mesure d'accompagnement judiciaire
Code de l'action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5
Le contrat d'accompagnement social personnalisé
Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (article R471-5-3)
Code de l'action sociale et des familles : article D271-2
Prestations sociales pouvant faire l'objet d'une mesure de gestion déléguée à un tiers
Où s'informer ?
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