En tant qu'assistante maternelle et familiale agréée, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire.
Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
Dans la plupart des cas, ce mode d'imposition est le plus favorable.
En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :
Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants
La somme forfaitaire représentative des frais est fixée en fonction du Smic.
Conditions de garde de l'enfant | Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) |
|---|---|
Enfant gardé pendant au moins 8 heures | 33,81 € |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 45,08 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives | 45,08 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 56,35 € |
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.
Conditions de garde de l'enfant | Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) |
|---|---|
Enfant gardé pendant au moins 8 heures | 34,56 € |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 46,08 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives | 46,08 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 57,60 € |
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.
Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement.
Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
Non-résidents | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :
Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
Déduction de vos frais réels
À noter
:
la déduction de vos frais réels peut être plus favorable l'année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.
Où s'adresser ?
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
Non-résidents | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Textes de référence
Code général des impôts : article 80 sexies
Régime spécifique d'imposition pour les assistants maternels et familiaux
Où s'informer ?
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
- Assistante maternelle : comment déclarer ses revenus ?
Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
- Assistante maternelle
Travail - Formation