Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'Agence régionale de santé - ARS)
Obtenir l'accord du préfet en déposant une demande d'inhumation dans une propriété privée (avec l’ensemble de vos justificatifs) à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l'accord du préfet.
Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Textes de référence
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)
Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière
Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés
Pour en savoir plus
- Base des unités urbaines
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)