Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM).
Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé.
Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s'il a été congelé plusieurs fois (cas, par exemple, si le produit a subi une transformation).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la date limite de consommation (DLC) ?
La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts...
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
Comment est indiquée la DLC ?
La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.
Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.
Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?
Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Qu'est-ce que la date de durabilité minimale (DDM) ?
La date de durabilité minimale est une date indicative.
Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé.
C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).
À savoir
:
pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire : fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums...
Comment est indiquée la DDM ?
La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :
"À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour
"À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas
La précision de la date dépend de la durabilité du produit.
Vente de produits avec DDM dépassée
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction.
Qu'est-ce que la date de congélation ?
La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.
Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :
Viandes et préparations de viandes congelées
Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...)
La mention "Produit congelé le..." doit figurer sur l'étiquetage suivie du jour, du mois et de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée.
Textes de référence
Date limite de consommation et date de durabilité minimale
Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8
Peines en cas de délit de tromperie
Code de la consommation : article R412-9
Interdiction de vente de marchandises périmées
Code de la consommation : article R451-1
Amende pour vente de marchandises périmées
Pour en savoir plus
- Date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM)
Ministère chargé de l'économie
- Conservation des aliments
Ministère chargé de l'économie
- Étiquetage des denrées alimentaires
Ministère chargé de l'économie
- Hygiène alimentaire
Ministère chargé de l'économie