Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s'il a été congelé plusieurs fois. Comment distinguer ces dates ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la DLC ?
La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés. Par exemple, viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts.
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
Comment est indiquée la DLC sur le produit ?
La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.
Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.
Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?
Non, ce n'est pas possible car une fois la DLC dépassée, le produit peut être altéré ou dangereux pour votre santé.
Le professionnel qui ne respecte pas la DLC, et qui vend des produits périmés, s'expose à des sanctions. Il peut également être tenu responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé.
À savoir
:
En cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur Rappelconso.
Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?
Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?
Le professionnel qui ne respecte pas son obligation de déclaration auprès de Rappelconso s'expose à une amende de 5e classe (1 500 € maximum).
Qu'est-ce que la DDM ?
La date de durabilité minimale est une date indicative.
Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais il n'est pas dangereux pour la santé.
C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).
À savoir
:
Pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire. Par exemple, fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums.
Comment est indiquée la DDM sur le produit ?
La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :
"À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour,
"À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas.
La précision de la date dépend de la durabilité du produit :
Est-il possible de vendre un produit avec une DDM dépassée ?
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction (c'est-à-dire un fait interdit par la loi).
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Date limite de consommation et date de durabilité minimale
Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8
Peines en cas de délit de tromperie
Code de la consommation : article R412-9
Interdiction de vente de marchandises périmées
Code de la consommation : article R451-1
Amende pour vente de marchandises périmées
Code de la consommation : article R452-5
Sanction pour le professionnel en cas de manquement à son obligation de déclaration de rappel d'un produit
Pour en savoir plus
- Rappelconso
Ministère chargé de l'économie
- Date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM)
Ministère chargé de l'économie
- Conservation des aliments
Ministère chargé de l'économie
- Étiquetage des denrées alimentaires
Ministère chargé de l'économie
- Hygiène alimentaire
Ministère chargé de l'économie