Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez avoir fait effectuer des travaux dans votre logement.

Les travaux doivent avoir été réalisés et facturés avant le 31 décembre 2023.

Vous devez avoir fait effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

• Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée

• Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.

Service Public (DILA)

Argent

Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.

Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant

- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants

- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps

- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

2e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui

- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

- Cuisine : évier à hauteur réglable

À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Le taux est de 25 % du montant des dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

• 5 000 € pour une personne seule

• 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2023 dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt » de votre déclaration.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.