Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Prendre la décision de modification
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Attention
:
il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.
Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
Faire la déclaration en préfecture
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'està-dire aux personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
Faire une déclaration à l'Insee si vous êtes immatriculée au Siren et si vous disposez d'un code APE
Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.
Dans certains cas, publier gratuitement la modification au Journal officiel
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Prendre la décision de modification
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.
Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.
Faire la déclaration auprès du tribunal
L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association. Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À noter
:
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.
Textes de référence
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 4 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
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Téléservice
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Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
- Identification et immatriculation d'une association
Formalités administratives d'une association