Lorsque l'entreprise reçoit un avis de contravention d'un véhicule de l'entreprise, elle doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule, sauf en cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

A défaut, l'employeur qui paie les contraventions à la place de ses salariés doit verser des cotisations sociales sur le montant de ces amendes.

Que ce soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, l'employeur doit transmettre diverses informations à l'administration dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

Les infractions concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou loué par elle et constatées, c'est-à-dire par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.

La nature des infractions non précisée par la loi, est fixée par un décret.

Il s'agit de celles relatives :

• au port d'une ceinture de sécurité ;

• à l'usage du téléphone tenu en main ;

• à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

• à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

• au respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

• au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;

• au sens de la circulation ;

• aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;

• aux vitesses maximales autorisées ;

• au dépassement ;

• à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;

• l'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur.

L'entreprise s'expose à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration : amende allant jusqu'à 45 000 € pour les personnes physiques, pouvant s'accompagner d'une peine de 5 ans de prison.