Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen.
Rédaction
Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui encaisse la somme est le bénéficiaire.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
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Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme
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La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
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Le nom du bénéficiaire doit être lisible
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La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
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Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction. S'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.
Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple).
L'émission d'un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.
À noter
:
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
Encaissement
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque.
Attention
:
si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.
Droit de refus
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Paiement à l'étranger
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Délai de prescription
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
Pour en savoir plus
- Chèque
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)