Seul le transport particulier des personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi affecté à une autorisation de stationnement sur la voie publique (licence de taxi) ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.

L'exploitant de taxi, qui peut en bénéficier, doit être titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement :

• soit il assure, personnellement ou avec des salariés, l'exploitation effective et continue du taxi ;

• soit il loue le véhicule de taxi à un conducteur de taxi.

Lorsque l'exploitant de la licence de taxi n'a pas engagé lui-même les dépenses d'achat de carburant et perçoit le remboursement pour le compte d'un salarié ou d'un locataire, il doit obtenir un mandat de la part de l'acheteur réel et le rembourser dans un délai de 2 mois après le paiement par l'administration.

Le remboursement n'est accordé que pour les quantités de carburant consommées dans l'exercice de la profession, y compris un aller et retour quotidien domicile-lieu de travail.

N'ouvrent pas droit au remboursement les trajets effectués :

• à titre privé, pendant les congés ou dans le cadre d'une activité syndicale ;

• dans le cadre de l'exploitation d'un véhicule avec chauffeur (VTC), d'un véhicule de petite remise ou de tout véhicule ne répondant pas à la définition de taxi ;

• dans le cadre d'une activité de messagerie, de coursier ou d'acheminement de courriers ou de plis ;

• pour le transport de marchandises, y compris le transport de bagages dans passager.

Le taux de remboursement varie en fonction du taux de la TICPE appliqué dans la région où l'achat de carburant est effectué.

Les quantités de carburant remboursables ne sont pas plafonnées.

La demande annuelle doit être déposée a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb), utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle au cours de l'année précédente, jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

Elle doit être accompagnée de la procuration donnée par le bénéficiaire au mandataire pour déposer sa demande.

Par exemple, le remboursement des dépenses engagées en 2016 peut être demandé entre le 2 janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Le formulaire doit être adressé au bureau des douanes dont dépend le siège social de la société titulaire de la licence ou son domicile, s'il s'agit d'un artisan.

Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.

Formulaire

Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE

Cerfa n° 15709*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

• copie de l'autorisation de stationnement (licence de taxi) pour chaque véhicule concerné ;

• relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA ;

• si nécessaire, mandat donné par le conducteur de taxi (locataire) supportant l'achat de carburant au propriétaire de l'autorisation de stationnement ;

• si nécessaire, copie du contrat de location-gérance ;

• si nécessaire, certificat de cession ou de retrait d'autorisation.