Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022
Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
À noter
:
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022.
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
:
depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 60 000 €TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 60 000 €TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être classé Crit'air 1
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 50 000 € TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 50 000 € TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
sans batterie au plomb,
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
:
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule | Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) |
|---|
Moins de 47 000 € | 11 000 € |
Entre 47 000 € et 60 000 € | 7 000 € |
Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale).
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.
À noter
:
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Attention
:
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.
À noter
:
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021.
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
:
si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 60 000 €TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ 60 000 €TTC
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
sans batterie au plomb,
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
:
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule | Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) |
|---|
Moins de 47 000 € | 8 500 € |
Entre 47 000 € et 60 000 € | 4 500 € |
Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.
Le montant est de 1 500 €.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Un bonus de 1 000 €peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
Le montant est de 1 500 €.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1
Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.
À noter
:
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Attention
:
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Les règles sont différentes en 2023
Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence.
Simulateur
Téléservice
Simulateur
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Agence de la transition écologique (Ademe)
Immatriculation en série définitive
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
Véhicule endommagé
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Véhicule de classe I
Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.
Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
Véhicule de classe II
Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.
Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
Véhicule de classe III
Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.
Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Camionnette (catégorie N1)
Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Collectivité territoriale
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Constitution du 4 octobre 1958
TTC
Toutes taxes comprises
RIB
Relevé d'identité bancaire
