La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Voir la page : Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante
Voir la page : Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
Refus de vente au consommateur
Voir la page : Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Voir la page : La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Voir la page : Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
Pratiques commerciales déloyales
Voir la page : Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Voir la page : La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)