La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
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Textes de référence
Code civil : articles 172 à 179
Oppositions au mariage (articles 175-1 à 179)
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17)
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Fonction d'officier d'état civil (articles L2122-32 à L2122-34)
Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage
Et aussi
- Mariage en France
Famille - Scolarité