Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.
S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Si vous êtes le propriétaire du logement, vous avez 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.
Vous pouvez le faire par l'un des moyens suivants :
En ligne sur le site des impôts
Par courrier postal à votre service des impôts
Où s'adresser ?
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.
À savoir :
si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables à la taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1682 à 1691
Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)
Où s'informer ?
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
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0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Pour en savoir plus
- Impôts l'année du déménagement
Direction générale des finances publiques
- Site des impôts
Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation