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Délais de réflexion et de rétractation

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Délai de rétractation

Ministère chargé de l'économie

Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation

Institut national de la consommation (INC)

Et aussi